Archives des Droit de l'énergie - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

4 avril 20254 avril 2025 Justine Llopis

Unité de méthanisation – ICPE – Enregistrement – Sursis à statuer – Capacités financières – Superposition des parcelles d’épandage – Régularisation des vices (oui)

Dans un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté les requêtes aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant enregistrement d’une unité de méthanisation et de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2021.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

4 avril 20254 avril 2025 Olivier Bégué

Éolien – Cigogne noire – Proximité du nid – Zone coeur de prospection – Gros Chillou

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le refus d’autorisation environnementale du préfet d’Indre-et-Loire pour un projet éolien composé de 6 aérogénérateurs sur la commune de Charnizay en raison de l’impact du projet sur la conservation de la Cigogne noire et de ce qu’aucune mesure d’évitement, de réduction ou de compensation n’est susceptible d’assurer la conformité du projet aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

4 avril 20254 avril 2025 Justine Llopis

Photovoltaïque en toiture inférieure ou égale à 500 kWc – Modification de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 – Conditions d’achat

A été publié au JORF du 27 mars 2025, l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydrogène Participation du public

21 mars 202521 mars 2025 Justine Llopis

Réseau public de transport d’électricité – Projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone – Opérations de modifications d’installations industrielles – Prorogation du délai dérogatoire prévu par la loi « APER »

A été publié au JORF du 9 mars 2025, le décret 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».

Agrivoltaïsme Construction contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'économie d'énergie Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

7 mars 20257 mars 2025 Nicolas Jarroux

Serre agricole – Surface de plancher (R. 111-22) – Etude d’impact (seuil) -Soumission (oui)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».

Droit de l'énergie

7 mars 20257 mars 2025 Justine Llopis

Autoconsommation collective étendue – Modification de l’arrêté fixant le critère de proximité géographique

A été publié au JORF du 5 mars 2025, l’arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.

Agrivoltaïsme Droit de l'énergie

21 février 202521 février 2025 Justine Llopis

Agrivoltaïsme – PV compatible – Publication d’une instruction ministérielle

A été publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 18 février 2025, l’instruction DGPE/SDPE/2025-93 portant sur l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 février 202521 février 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation d’exploiter définitive – Demande de mise en demeure de déposer une dérogation « espèces protégées » – Refus du préfet – Annulation (oui)

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus du préfet de mettre en demeure une société pétitionnaire titulaire d’une autorisation d’exploiter un parc de 4 éoliennes de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Photovoltaïque

21 février 202521 février 2025 Justine Llopis

Parc PV – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante (non) – Annulation (oui)

Dans un jugement du 13 février 2025, le tribunal administratif d’Orléans a annulé une dérogation « espèces protégées » délivrée pour l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance de 18 MWc, sur le territoire de la commune de Saumeray, au motif que le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas rempli.

Droit de la construction et de l'habitation Performance énergétique des bâtiments

24 janvier 202524 janvier 2025 Clara Bellegarde

Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

Ce décret de simplification de la réglementation RE2020 fixe de nouvelles règles environnementales aux constructions neuves, applicables à compter du 1er janvier 2025.