Droit de l’énergie

Droit de l'énergieMéthanisation
Olivier Bégué

Méthanisation – Activité agricole – Code rural

Dans un jugement rendu le 9 octobre 2024 (n° 2200096), le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours contre un permis de construire un unité de production de biogaz par méthanisation après avoir considéré, notamment, que ce projet pouvait bénéficier de l’exception aux règles d’occupation et d’utilisation du sol prévues par le règlement du PLU applicable.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Olivier Bégué

Décret n° 2024-889 du 4 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées – Présomption de raison impérative d’intérêt public majeur – Critères – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel n° 0238 du 6 octobre 2024.

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AgrivoltaïsmeDroit de l'énergieDroit de l'environnementPhotovoltaïque
Olivier Bégué

Agrivoltaïsme – QPC – Conformité de l’article 54 de la loi APER (absence de renvoi)

Par une décision en date du 3 octobre 2024 (n° 494941), le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») soulevée par la Confédération paysanne s’agissant de la constitutionnalité de l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 dite loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) avec le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte de l’environnement et alinéa 7 de son préambule) et les principes de prévention et de précaution (respectivement article 3 et 5 de la Charte de l’environnement).

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnementMéthanisation
Olivier Bégué

Méthanisation – Enregistrement – Sensibilité environnementale du milieu – Procédure d’autorisation environnementale (oui)

Par un arrêt en date du 1er octobre (n° 24NT00242), la cour administrative d’appel de Nantes a estimé qu’un projet de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement (moins de 100 tonnes par jour de matières traitées) devait être soumis à la procédure d’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, en raison de la sensibilité environnementale du milieu.

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énergie renouvelable - éolienne
Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Olivier Bégué

Éolien – régularité de l’avis des conseils municipaux – évaluation environnementale – ordonnance du 26 janvier 2017 – commodité du paysage

Par un arrêt en date du 9 septembre 2024 (n° 487933), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par des requérants qui souhaitaient obtenir l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Énergie une autorisation unique d’installer et d’exploiter cinq éoliennes ainsi qu’un poste de livraison sur le territoire des communes de Lavausseau et Benassay dans la Vienne.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'urbanisme
Olivier Bégué

Éolien – Documents d’urbanisme applicables – Évolutions – Incidence sur le projet – Autorisation environnementale

Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur les documents devant être produits par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, afin de justifier de la conformité du projet de parc éolien aux documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article D. 181-15-2, 12° et 13° du code de l’environnement.

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