Archives des Droit de la construction et de l'habitation - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 mars 202521 mars 2025 Clara Bellegarde

Convention ORT – Contentieux Tarn et Garonne – Contrôle de l’étendue du périmètre de l’ORT

Cette décision est l’occasion pour la CAA de Versailles de clarifier, de manière inédite, le régime contentieux opposable aux conventions ORT, ainsi que l’étendue du pouvoir de contrôle qu’opère le juge administratif sur le périmètre de l’ORT choisi compte tenu de ses incidences.

Changement d'usage Construction Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation

7 mars 20257 mars 2025 Nicolas Jarroux

Changement d’usage – Paris – Consolidation du guide municipal

A la suite de l’adoption de sa délibération 2025 DLH 44 relative à la mise en conformité du règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation à la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 et au PLU bioclimatique (à laquelle nous faisions écho dans une précédente publication), la Ville de Paris vient de mettre en ligne ledit règlement consolidé.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

21 février 202521 février 2025 Nicolas Jarroux

Urbanisme – Communes carencées (« quota SRU ») – Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux

Un immeuble collectif est soumis à l’obligation de l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. En outre, lorsqu’un immeuble répond à l’un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par ces dispositions, s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

Changement d'usage Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit des collectivités

21 février 202521 février 2025 Nicolas Jarroux

Règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation – Paris – Mise en conformité (loi « Le Meur » et PLUb)

A l’occasion de sa séance des 11, 12 et 13 février 2025, le Conseil de Paris a mis en conformité son règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de son PLUb et de la loi dite « Le Meur » (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).

Droit de la construction et de l'habitation Performance énergétique des bâtiments

24 janvier 202524 janvier 2025 Clara Bellegarde

Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

Ce décret de simplification de la réglementation RE2020 fixe de nouvelles règles environnementales aux constructions neuves, applicables à compter du 1er janvier 2025.

Construction Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit public général Performance énergétique des bâtiments

6 décembre 20246 décembre 2024 Nicolas Jarroux

Permis de construire – Date de dépôt de la demande – Application de la RE2020

Même en cas de dépôt d’une demande de permis de construire modificatif (PCM) postérieure au 1er janvier 2022, dès lors que la demande initiale a été déposée avant, le projet n’est pas soumis à la RE2020, et il n’appartient pas au pétitionnaire de fournir dans son dossier de PCM l’attestation « PC16-1-1 » requise.

Droit de la construction et de l'habitation responsabilité

18 octobre 202418 octobre 2024 Eva De Haro

Marchés publics de travaux – Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Actions en garantie entre constructeurs

Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre de l’exécution de marchés de travaux, que l’appel en garantie d’un constructeur à l’encontre d’un autre constructeur n’est opérant que si le premier détermine que le second a commis une faute qui a contribué au dommage décennal dont le maître de l’ouvrage lui demande réparation.

Droit de la construction et de l'habitation

19 juillet 202419 juillet 2024 Eva De Haro

Mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition – Péril particulièrement grave et imminent – Pouvoirs de police générale – Démolition aux frais de la commune (oui) – Compétence de la juridiction administrative pour obtenir le remboursement des frais engagés par la commune (non)

Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil d’État a statué sur les pouvoirs dont dispose le maire s’agissant de la démolition d’un immeuble en cas de péril particulièrement grave et imminent.

Droit de l'environnement Droit de la construction et de l'habitation

14 juin 202414 juin 2024 Perrine Gonzague

Ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE) – Objectifs nationaux de neutralité carbone – Avis de l’autorité environnementale (AE) – Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Dans son avis du 16 mai 2024, l’AE recommande à l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la définition de la politique des transports à l’échelle de la région Île-de-France de renforcer les actions contribuant au report des usagers de la voiture particulière vers toutes les mobilités décarbonées, et notamment vers l’ensemble du réseau de transport en commun, en cohérence avec les objectifs locaux et nationaux.

Droit de l'énergie Droit de la construction et de l'habitation

8 mars 20248 mars 2024 Martin Nivoix

Raccordement des opérations d’aménagement et de construction – Travaux d’extension du réseau électrique public – Financement intégral par le pétitionnaire (oui)

Si un projet immobilier est conditionné à son raccordement au réseau public électrique, et que cette opération ne peut se faire sans extension de celui-ci, le financement de ces travaux repose intégralement sur le pétitionnaire, y compris pour ceux réalisés en dehors du terrain d’assiette du projet.