Archives des Droit administratif des biens - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 mars 202521 mars 2025 Clara Bellegarde

Convention ORT – Contentieux Tarn et Garonne – Contrôle de l’étendue du périmètre de l’ORT

Cette décision est l’occasion pour la CAA de Versailles de clarifier, de manière inédite, le régime contentieux opposable aux conventions ORT, ainsi que l’étendue du pouvoir de contrôle qu’opère le juge administratif sur le périmètre de l’ORT choisi compte tenu de ses incidences.

Droit administratif des biens Propriétés publiques

21 mars 202521 mars 2025 Clara Bellegarde

Désaffectation du domaine public – Désaffectation effective par une délibération modifiant le règlement intérieur d’un service public

Par une décision en date du 12 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole avait pu légalement procéder à la désaffectation de deux halls faisant partie de son marché de gros (affecté au service public de la commercialisation de la production locale) par une simple délibération, modifiant le règlement intérieur du marché, excluant ces halls du périmètre du marché de gros.

Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Propriétés publiques

20 décembre 202420 décembre 2024 Matteo Regeon

Domanialité publique par accessoire – Entretien d’un mur de soutènement d’un chemin privé permettant l’accès à un château d’eau – Appel en garantie de la commune – Compétence du juge administratif (non)

Par sa décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits rappelle qu’un bien utile pour l’usage du domaine public ne constitue pas pour autant une dépendance du domaine public et que, en l’absence d’ouvrage public et en présence d’une servitude établie par acte de droit privé, le litige relatif au coût des travaux de réfection relève du seul juge judiciaire.

contentieux administratif Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Propriétés publiques

31 octobre 202431 octobre 2024 Clara Bellegarde

Contravention de grande voirie – Application à la méconnaissance d’une condition attachée à l’autorisation d’occupation du domaine public (non)

Par une décision datée du 25 octobre 2024, le Conseil d’État juge que la méconnaissance d’une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas de nature à faire regarder son titulaire comme un « occupant sans titre » et, par suite, ne saurait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie.

Copropriété Droit administratif des biens Propriétés publiques

18 octobre 202418 octobre 2024 Clara Bellegarde

Régime de la copropriété – Travaux entrepris par une personne publique sur un bien relevant du régime de la copropriété – Dommages de travaux publics (non) – Compétence du juge judiciaire (oui)

Par une décision rendue le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits confirme que, par suite, les biens des personnes publiques inclus dans une copropriété ne peuvent relever de leur domaine public ou constituer des ouvrages publics, et ajoute, de surcroît, que les dommages résultant de travaux entrepris par une personne publique sur les biens relevant du régime de la copropriété ne constituent pas des dommages de travaux publics.

Contentieux de l’urbanisme Droit administratif des biens Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Préemption

17 mai 202417 mai 2024 Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

Droit administratif des biens Maitrise foncière

19 avril 202419 avril 2024 Lise Capozzoli

Domaine public – Occupation irrégulière – Indemnisation – Prescription de l’action en réparation – application article 2224 du code civil (Oui)

Dans une décision en date du 15 avril 2024 publiée aux tables, le Conseil d’État a précisé les conditions de la prescription de l’action en réparation en cas d’occupation illégale du domaine public.

Droit administratif des biens Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

23 février 202423 février 2024 Lise Capozzoli

Expulsion – Référé mesures utiles – Domanialité – Opération d’aménagement urbain – Service public (non) – Aménagement indispensable (non)

Par une décision en date du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien appartenant à une personne publique, de s’assurer que ledit bien n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

aménagement du territoire Droit administratif des biens Droit de l'urbanisme Expropriation Foncier Propriétés publiques

29 janvier 202429 janvier 2024 Clara Bellegarde

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :

Droit administratif des biens Droit des collectivités Droit public général

12 janvier 202412 janvier 2024 Lise Capozzoli

Autorisation d’occupation du domaine public – Convention d’occupation – Compétence du Maire

CE, 21 décembre 2023, Commune de Clomot, n° 471189, Tab. Leb.