Archives des Copropriété - Droit public immobilier, énergie & environnement

4 avril 20254 avril 2025 Eva De Haro

Avis Cour de cassation – Zone d’aménagement concerté – Division en volumes – Droit de délaissement sur seulement une partie du bien divisé en volumes (non)

Par un avis du 20 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, interrogée par la cour d’appel de Versailles, retient que le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

18 octobre 202418 octobre 2024 Clara Bellegarde

Régime de la copropriété – Travaux entrepris par une personne publique sur un bien relevant du régime de la copropriété – Dommages de travaux publics (non) – Compétence du juge judiciaire (oui)

Par une décision rendue le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits confirme que, par suite, les biens des personnes publiques inclus dans une copropriété ne peuvent relever de leur domaine public ou constituer des ouvrages publics, et ajoute, de surcroît, que les dommages résultant de travaux entrepris par une personne publique sur les biens relevant du régime de la copropriété ne constituent pas des dommages de travaux publics.

Construction Copropriété Droit de l'immobilier

16 juin 202316 juin 2023 Léna Bodin

Action en paiement – Coût des travaux de remise en état de parties communes – Qualité à agir – Copropriétaire (non) – Syndicat (oui)

Par une décision en date du 8 juin 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le domaine des actions des copropriétaires et des actions syndicales en cas d’atteinte portée aux parties communes par des tiers à la copropriété.

Copropriété Expropriation

24 mars 202324 mars 2023 Léna Bodin

Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)

Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat

Copropriété Droit de l'immobilier

24 juin 202224 juin 2022 Léna Bodin

Copropriété – Aliénation – Partie commune spéciale – Vote de l’ensemble des copropriétaires (non)

Par une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’aliénation d’une partie commune spéciale au sein d’une copropriété.