Archives des Contrats et propriétés publics - Page 6 sur 28 - Droit public immobilier, énergie & environnement

contentieux contractuel Contrats publics

21 octobre 202221 octobre 2022 Jehan Calmette

Délégation de service public – Offre irrégulière – Convention collective applicable – Compétence du juge administratif – Moyens invocables

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la régularité d’une offre, déposée en vue de l’attribution d’une délégation de service public, au regard des stipulations de la convention collective applicable.

contentieux contractuel Contrats publics

21 octobre 202221 octobre 2022 Jehan Calmette

Concession de service public – restrictions injustifiées à l’accès à la commande publique – Annulation de la procédure de passation

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la procédure de passation relative à l’attribution d’une concession d’aéroport en raison de l’atteinte portée par le règlement de la consultation au principe de liberté d’accès à la commande publique.

Contrats et propriétés publics

23 septembre 202223 septembre 2022 Jehan Calmette

Hausse des prix et commande publique – Modification du contrat (oui) – Imprévision – Avis du Conseil d’Etat

nterrogé par le gouvernement le 14 juin dernier, le Conseil d’État a rendu son avis le 15 septembre 2022 sur les possibilités ouvertes aux titulaires d’un contrat de la commande publique pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

9 septembre 20229 septembre 2022 Jehan Calmette

Offre incomplète – Offre irrégulière – Précisions du Conseil d’Etat

Par un arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d’État a apporté une précision quant à l’appréciation du caractère irrégulier d’une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence préalable à la conclusion d’un marché public.

Actualités bail d'habitation Foncier Propriétés publiques

9 septembre 20229 septembre 2022 Clara Bellegarde

Domaine public – Déclassement – Convention précaire – Requalification – Bail d’habitation (oui)

Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation.

contentieux contractuel Contrats publics

22 juillet 202222 juillet 2022 Julien Durand

Recours en reprise des relations contractuelles – Refus de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale par la personne publique – Recevabilité (non)

Dans une décision en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant de l’administration n’était pas recevable à introduire un recours en reprise des relations contractuelles à l’encontre de la décision de la personne publique de ne pas faire application des stipulations contractuelles relatives au renouvellement du contrat.

Actualités Propriétés publiques

8 juillet 20228 juillet 2022 Naomie Esterle

Secteur sauvegardé – Demande d’autorisation d’occupation domaniale sans modification de l’état des immeubles – Opposabilité des dispositions du PSMV (non)

Dans une décision du 5 juillet 2020, le Conseil d’État a jugé que les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ci-après « PSMV ») ne sont pas opposables à une demande ayant pour seul objet de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public sans modification de l’état des immeubles.

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

24 juin 202224 juin 2022 Naomie Esterle

Contrat – Possibilité pour une personne publique d’écarter une clause qu’elle estime « nulle et non écrite » pour l’avenir (oui) – Possibilité pour une personne publique d’écarter cette clause pour le passé (non)

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que si une personne publique peut écarter pour l’avenir une clause qu’elle estime « nulle et non écrite », la disparition rétroactive de cette clause ne peut être décidée que par le juge saisi d’un recours en contestation de la validité de ladite clause.

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

24 juin 202224 juin 2022 Naomie Esterle

Référé contractuel – Recevabilité (non) – Intérêt à agir de l’ancien titulaire du marché subséquent conclu en exécution d’un accord-cadre (non)

Par une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel formé par l’ancien titulaire de l’accord-cadre est irrecevable pour absence d’intérêt à agir à l’encontre de la procédure de dévolution de ces marchés subséquents.

Actualités Propriétés publiques Servitude

3 juin 20223 juin 2022 Olivier Bonneau

Travaux de dévoiement des ouvrages sur le domaine public – Servitude de droit privé sur le domaine public valant autorisation d’occupation du domaine public (oui)

Les frais des travaux de dévoiement des ouvrages doivent être supportés par le titulaire de la servitude de droit privé sur le domaine public au motif qu’il doit être considéré comme bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public