Absence de visite sur site – Connaissance du site – Offre irrégulière (oui)
Si un acheteur public exige dans les documents de la consultation que les candidats procèdent à une visite du site
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Contrats et propriétés publics
Les conséquences de la loi ELAN sur les règles de la commande publique
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN », emporte de très nombreuses modifications pour les acteurs publics et privés de l’immobilier. Si le droit de la commande publique n’est certainement pas la matière ayant subi le plus de changements, la loi « ELAN » y apporte cependant certaines nouveautés d’ampleur, s’agissant notamment des règles propres à la maîtrise d’ouvrage publique. D’autres novations relatives à la procédure même de passation des marchés publics, bien que moins structurelles, s’imposent désormais aux acheteurs publics et opérateurs économiques.
Read MoreActe réglementaire d’une autorité départementale – Formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur et le départ du délai de recours contentieux
Il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du CGCT que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte
Read MoreJournal officiel – Code de la commande publique
Sont publiés au journal officiel du 4 décembre 2018 l’ordonnance nº 2018-1074 du 26 novembre 2018 ainsi que le décret nº 2018-1075 du
Read MoreMarché de mobilier urbain – Compétence de la commune
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a jugé que le
Read MoreRecours d’un tiers contre une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un marché public – Office du juge de cassation
Dans sa décision du 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445, le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours aux
Read MoreCode de la commande publique – Publication de l’ordonnance et du décret
L’ordonnance codifiant la partie législative du futur code de la commande publique a été présentée par le ministre de l’économie
Read MoreRecours « Béziers II » – Décision contestée – Non-renouvellement – Recevabilité (non)
Dans la lignée de sa jurisprudence la plus récente (CE, 6 juin 2018, n° 411053), le Conseil d’Etat rappelle que
Read MoreCritère de notation des offres – Montant des pénalités de retard – Absence de lien avec la valeur technique de l’offre
L’ancien article 53 du code des marchés publics (comme l’actuel article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Read MoreRecours « Tarn-et-Garonne » – Concurrents évincés – Moyens invocables – Contenu illicite
Dans une décision du 9 novembre 2018 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat précise que si dans le
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