Avis Cour de cassation – Zone d’aménagement concerté – Division en volumes – Droit de délaissement sur seulement une partie du bien divisé en volumes (non)
Par un avis du 20 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, interrogée par la cour d’appel de Versailles, retient que le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.
Après avoir rappelé que la mise en œuvre du droit de délaissement, dans ces zones d’aménagement concerté (ZAC), est réservée aux propriétaires de terrains, elle a jugé que le propriétaire d’un « volume » ne peut exercer ce droit au motif qu’il ne serait pas propriétaire d’un terrain au sens de l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme.
9. Il en résulte que le droit de délaissement prévu par ce texte ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.
EN CONSEQUENCE, la Cour :
EST D’AVIS QUE le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes. »
Cass, 3ème civ., 20 mars 2025, n° 25-75.001, Bull.
