Autorisation loi sur l’eau – Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) – Obligation de compatibilité – Contrôle du juge administratif – Appréciation globale
La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la SCN Roybon Cottages à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait prononcé l’annulation de l’autorisation loi sur l’eau qu’elle s’était vue délivrer par le préfet de l’Isère pour la réalisation d’un centre de loisirs. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que le juge administratif, pour apprécier le rapport de compatibilité qui s’impose aux autorisations « loi sur l’eau » avec les orientations et objectifs définis par le SDAGE, doit rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma. Le Conseil d’Etat censure donc l’arrêt attaqué en considérant que, en se bornant à confronter une seule disposition du SDAGE avec l’autorisation litigieuse, la cour administrative d’appel a omis de procéder à l’analyse globale exigée par le contrôle de compatibilité et a donc commis une erreur de droit – CE, 21 novembre 2018, req. n° 408175
