Autorisation environnementale – Vice affectant l’avis de l’autorité environnementale (préfet de région) – Article R. 122-6, IV du code de l’environnement – Modalités de régularisation – Pouvoirs du juge
Saisi par le tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat rend un avis au terme duquel le vice de procédure d’une autorisation environnementale, tiré d’une autorité environnementale incompétente, peut être régularisé. Les missions régionales d’autorité environnementale (MRAE), qui présentent les garanties d’impartialité requises, peuvent être consultées pour procéder à cette régularisation. Si le nouvel avis rendu par la MRAE diffère substantiellement du premier avis rendu, une enquête publique complémentaire doit être organisée. Si aucune modification substantielle n’est constatée, une simple publication de l’avis sur internet suffit pour respecter le principe d’information du public – CE, Avis, 27 septembre 2018, n° 420119, Rec. Leb.
