Autorisation d’exploiter – Article L. 311-1 du code de l’énergie – Nature de l’acte – Intérêt pour agir
L’autorisation administrative d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie ne concerne pas seulement les installations ayant fait l’objet de la procédure d’appel d’offres (art. L. 311-10) et n’a donc pas pour seul objet de désigner le candidat retenu à l’issue de cette procédure. Elle désigne également le mode de production, la capacité autorisée et le lieu d’implantation de l’installation. En jugeant que cette autorisation avait pour seul objet de désigner l’entreprise autorisée à exploiter l’installation en cause et en en déduisant que cet acte n’était pas, en lui-même, susceptible de porter atteinte aux intérêts défendus par l’association requérante, la CAA a commis une erreur de droit – CE, 25 février 2019, n° 412493, Tab. Leb.
