Arrêté du 3 avril 2023 – Augmentation temporaire de la puissance des éoliennes bénéficiant d’un complément de rémunération
A été publié au JORF du 16 avril 2023, l’arrêté du 3 avril 2023 qui permet aux producteurs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération, d’augmenter la puissance nominale unitaire de leurs éoliennes, dans la limite de 1 MW par installation et ce jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve que cette augmentation ne nécessite pas le remplacement des éoliennes.
Le producteur devra le notifier au cocontractant, au plus tard le 31 octobre 2023 et au moins un mois avant la date effective de changement de puissance.
Ces dispositions sont applicables aux installations bénéficiant d’un complément de rémunération prévu par l’arrêté du 6 mai 2017 et ayant été raccordées au réseau électrique avant le 1er octobre 2022.
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