Affaire Grande-Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Insuffisance des mesures gouvernementales (oui)
Le 10 mai 2023, le Conseil d’État s’est prononcé une troisième fois dans le cadre de l’affaire Grande-Synthe et, constatant l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre, a prononcé une nouvelle injonction de prendre « toutes mesures supplémentaires utiles » d’ici le 30 juin 2024.
Pour rappel, par un arrêt du 1er juillet 2021 (cf. notre veille), le Conseil d’État, saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, avait annulé le refus implicite du Président de la République, du Premier ministre et du ministère chargé de l’environnement de prendre toutes mesures utiles afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de 40 % et avait enjoint la prise de nouvelles mesures avant le 31 mars 2022.
La haute juridiction administrative s’est une nouvelle fois prononcée sur l’efficacité des mesures mises en oeuvre et estime que, si le gouvernement a effectivement « adopté un ensemble de mesures conséquent » démontrant « [sa volonté] d’atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés (…) et d’exécuter, ce faisant, la décision du 1er juillet 2021 », il n’est pas établi que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée.
Le Conseil d’État ordonne au gouvernement, d’ici le 31 décembre 2023 dans un premier temps et, au plus tard, le 30 juin 2024, de justifier qu’il a pris les mesures permettant d’atteindre les objectifs. Il n’assortit toutefois sa décision d’aucune astreinte.
CE, 10 mai 2023, Commune de Grande-Synthe et autres, n° 467982, Rec. Leb.
