Acte détachable – Contrat de droit privé – Compétence

Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une collectivité territoriale initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l’objet est la valorisation ou la protection de son domaine privé et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux de cette même décision par un tiers relève de la juridiction administrative – CE, 7 mars 2019, n° 417629, Rec. Leb.

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