Accélération du développement des EnR – Commission européenne – Proposition d’un règlement temporaire d’urgence

Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a proposé un règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le développement des énergies renouvelables, qui s’inscrit dans la lignée de ses recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR, publiées le 18 mai 2022 (cf. notre article de veille).

La Commission européenne propose que :

• la planification, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables bénéficient d’une présomption d’intérêt public supérieur, au service de la santé et de la sécurité publique [« The planning, construction and opération of plants and installations for the production of energy from reneweable sources, and their connection to the grid and the related grid itself and storage assets shall be presumed as being in the overriding public interest and serving public health and safety »] ;

• le processus d’octroi du permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire sur des structures artificielles, comprenant ceux intégrés aux bâtiments (par exemple, panneaux photovoltaïques en toiture), à l’exclusion des surfaces d’eau artificielles, ne devrait pas excéder un mois, à condition que le but premier de ces structures ne soit pas la production d’énergie solaire [« The permit-granting process for the installation of solar energy equipment and colocated energy storage assets, including building-integrated solar installations, in existing or future artificial structures, with the exclusion of artificial water surfaces, shall not exceed one month, provided that the primary aim of such structures is not solar energy production »] ;

• pour l’installation des équipements d’énergie solaire susmentionnés, d’une capacité de 50 kW ou moins, l’absence de réponse de l’autorité compétente dans le délai d’un mois vaut acceptation tacite [« For the installation of solar energy equipment of renewables self-consumers with a capacity of 50 kW or less, the lack of reply by the relevant authorities or entities within one month following the application shall result in the permit being considered as granted »] ;

• le processus d’octroi du permis pour les projets de « repowering » ne devrait pas excéder six mois, ce délai comprenant les évaluations environnementales lorsqu’elles sont requises [« The permit-granting process for repowering of projects, including the permits related to the upgrade of the assets necessary for their connection to the grid where the repowering results in an increase in capacity, shall not exceed six months including environmental assessments where required by relevant legislation »]

Le règlement prévoit également des dispositions relatives à l’accélération du déploiement des pompes à chaleur.

Ces dispositions s’appliqueraient pendant 1 an.

Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables du 9 novembre 2022