Attribution d’une même note sur la valeur technique – Neutralisation du critère (non)

La cour administrative d’appel de Nancy considère que l’attribution d’une note identique – au surplus maximale – à deux candidats, s’agissant de la valeur technique de leur offre, ne saurait constituer une neutralisation de ce critère, dès lors qu’il ressort du rapport d’analyse des offres que les mémoires techniques produits étaient particulièrement clairs et précis et que les compétences des entreprises concurrentes étaient en adéquation avec les prescriptions techniques du marché – CAA Nancy, 7 mai 2018, n° 16NC02650

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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