Déféré et référé suspension (art. L. 554-1 du CJA et L. 2131-6 du CGCT) – Compatibilité d’une modification de PLU par rapport au SCoT – Rejet

Dans ce type de contentieux, le préfet est dispensé de démontrer une quelconque urgence comme en matière de référé suspension « classique » (art. L. 521-2 CJA) et peut se borner à démontrer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le tribunal administratif de Bordeaux, en reprenant la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2017, a jugé que pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCOT, il lui appartenait de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier – TA Bordeaux, 2 juillet 2018, n° 1802449 (jurisprudence obtenue par le cabinet)

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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