Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Par un décret n°2023-977 en date du 23 octobre 2023, la procédure expérimentale de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sans avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a été initiée.
Cette procédure, prévue à l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 permet ainsi à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale de le faire sans que le projet ait été préalablement examiné par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Cette expérimentation, d’une durée de six ans, n’est toutefois possible qu’au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, et au sein des EPCI ayant signé une opération de revitalisation du territoire.
Le décret fixe les modalités de cette expérimentation et notamment :
- la procédure par laquelle un EPCI est éligible à l’expérimentation, après avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ;
- l’instruction de la demande de permis de construire sans avis de la CDAC ;
- la délivrance de l’autorisation d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale ;
- les dispositions transitoires.
