Projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
Ce projet de décret précise la nomenclature créée et annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme par le décret d’application n° 2022-763 du 29 avril 2022.
Pourront être considérées comme des surfaces non artificialisées au sens de la nomenclature, les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public ou sur lesquelles sont implantées des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères qui seront fixés par un décret à venir. Il s’agit notamment des installations agrivoltaïques ou celles compatibles avec l’exercice d’une activité agricole qui, pour le principal, devront s’implanter sur des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, et dont les périmètres seront au préalable définis, par arrêté préfectoral, au sein d’un document cadre.
Les seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées les surfaces artificialisées – indispensables pour concrétiser la méthode de calcul de l’artificialisation des sols applicable à partir de 2031 – sont eux aussi précisés. Il s’agit de 50 m 2 pour le bâti et 2 500 m 2 pour les autres catégories de surface.
Le projet de décret répond également à la question – qui a fait couler tant d’encre – du traitement des « jardins », lesquels seraient considérés comme de la surface artificialisée s’ils ont une emprise supérieure ou égale à 2 500 m 2 et sont couverts par une végétation herbacée avec moins de 25 % de couvert végétal arboré. Au contraire, l’existence d’une végétation herbacée sur une emprise supérieure ou égale à 2 500 m 2 , avec plus de 25 % de couvert végétal arboré, entraînerait la qualification de surface non artificialisée.
N’oublions pas que le projet de décret modifie l’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’obligation, pour le maire, d’établir un rapport tous les trois ans pour présenter le rythme d’artificialisation sur son territoire et rendre compte de l’atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de l’artificialisation, en apportant des précisions sur les indicateurs et les données à y faire figurer.
Pour plus de précisions, nous vous renvoyons à l’article de Perrine Bosc, avocat, Fanny Clerc, avocat associé sénior et Pierrick Raude avocat associé sénior, » ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d’importance dans les deux décrets en consultation, Publication du 19 juin 2023 par la Rédaction Weka.
