Arrêté du 11 juillet 2023 – Modification de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation – Mise en place de radars compensatoires sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques – Augmentation du montant de la part fixe des garanties financières

A été publié au JORF du 19 juillet 2023 l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant celui du 26 août 2011 relatif aux éoliennes terrestres soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, entré en vigueur le 20 juillet 2023.

Cet arrêté, pris en application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, introduit plusieurs dispositions :

• il permet la mise en place et l’exploitation par un pétitionnaire d’un radar compensatoire sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques due à l’implantation de parcs éoliens dans un périmètre inférieur aux distances d’éloignement fixées dans le tableau I du point I de l’article 4 de l’arrêté du 26 aout 2011 ;

• il rehausse, de 50 000 à 75 000 euros par aérogénérateur, le montant de la part fixe des garanties financières prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.