Projets de décret du gouvernement relatif au « ZAN » : consultation publique du 14 juin au 4 juillet 2023

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols  en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.

Pour l’atteindre, une trajectoire progressive de réduction de la consommation des sols devra être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme, avec comme chef de file les documents régionaux, notamment le « SRADDET ».

Deux décrets d’application publiés le 29 avril 2022 sont venus préciser le contenu du « SRADDET », et la nomenclature de l’artificialisation des sols (cf. décrets n^o 2022-762 et 2022-763).

Ces décrets ayant fait l’objet de vives critiques, le gouvernement a fait le choix de prendre deux nouveaux décrets ayant pour objet d’améliorer la mise en œuvre des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols.  

Ces deux projets de décret sont soumis à la consultation publique du 14 juin 2023 jusqu’au 4 juillet 2023 :

• le projet de décret (NOR : TREL2315292D) « relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols » réajuste la méthode de déclinaison des objectifs territoriaux par le SRADDET ;
• le projet de décret (NOR TREL2307502D) relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols précise la nomenclature créée et  annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme par le décret d’application n° 2022-763 du 29 avril 2022.