Recours en responsabilité – Permis de construire antérieur au plan local d’urbanisme – Atteinte aux droits issus d’un permis de construire (non)
Le maire de Saint-Laurent-du-Var a informé par un courrier du 8 janvier 2014 une société automobile que son activité de transport ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 21 juin 2013 relatives à la possibilité de stationner des véhicules au sein d’une zone agricole. Il lui demandait de contacter les services de la commune sous peine de faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction.
La société automobile a alors résilié son contrat de bail avec Mme A, propriétaire du terrain, laquelle a introduit une action en responsabilité au motif que le courrier portait atteinte à ses droits acquis, issus du permis de construire obtenu en 1959.
Par une décision en date du 2 juin 2023, le Conseil d’État a rappelé que les droits issus d’un permis de construire ne peuvent pas être affectés par les dispositions d’un plan local d’urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance.
En conséquence, dès lors que le permis de construire délivré à la requérante en 1959 ne concernait que l’immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements », le Conseil d’État a jugé que le courrier en litige n’était pas de nature à méconnaître les droits de la requérante, l’usage du terrain, consistant à stationner des véhicules, n’ayant pas été autorisé par une autorisation d’urbanisme.
Le Conseil d’État en déduit que les droits qui découlent du permis de construire n’ont pas été méconnus, et que par conséquent, la responsabilité pour faute ne pouvait être engagée.
CE, 2 juin 2023, Commune de Saint-Laurent-du-Var, n° 449820, Tab. Leb.
