Décret n° 2023-456 – Revalorisation des conditions d’achat du biométhane – Arrêtés du 10 juin 2023 – Détermination du tarif et des conditions d’achat de biométhane

Le Gouvernement a publié au Journal officiel, le 10 juin 2023, un décret et deux arrêtés visant à favoriser la production de biométhane.

Le décret n°2023-456 du 10 juin 2023 a pour but de permettre aux producteurs de biométhane :

• de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane ;

• d’allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d’achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 (pour rappel, la version antérieure de l’article D. 446-10 du code de l’énergie limitait l’allongement de cette durée à deux ans).

De plus, en cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d’achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement.

Ce décret est accompagné de deux arrêtés publiés le même jour :

• le premier arrêté fixe le tarif d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle ;

• le second arrêté fixe les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.