Organismes fonciers solidaires (OFS) – Bail réel solidaire d’activité (BRSA) – Ordonnance du 8 février 2023
L’article 106 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 dite « loi 3DS » prévoyait d’offrir aux OFS la possibilité de conclure des baux réels de longue durée concernant spécialement des locaux d’activité.
L’ordonnance n°2023-80 en date du 8 février 2023 est venue préciser le régime applicable à ces contrats aux nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-21 du code de la construction et de l’habitation, lesquels entreront en vigueur après publication du décret d’application.
Comme le BRS, le BRSA repose sur une dissociation de la propriété foncière et du bâti.
En contrepartie du versement d’une redevance, seront consentis au preneur, « pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s’il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes » (art. L. 256-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le BRSA comprendra également de nombreuses spécificités notamment concernant le statut du preneur, la détermination de la redevance réglée par celui-ci ainsi que l’indemnisation à verser par le bailleur en cas de résiliation du BRSA.
Ord. n°2023-80 du 8 février 2023
