Réponse ministérielle – Loi ELAN – Application du dispositif d’encadrement des loyers – Résidences services pour séniors (oui)

En réponse à la question posée par un député, le gouvernement a précisé, dans une réponse ministérielle publiée au JO le 20 décembre 2022, que le dispositif expérimental d’encadrement des loyers issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Élan » et notamment les règles relatives à l’application d’un complément de loyer s’applique aux locations nues des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété en autogestion.

Pour rappel, l’article 140 de ladite loi permet aux villes situées dans les zones dites « tendues » de mettre en place, à titre expérimental, un dispositif d’encadrement des loyers.

Dans ce cas, le loyer ne pourra être supérieur au loyer dit « de référence majoré », fixé par arrêté préfectoral. A ce loyer dit « de base », peut être ajouté un complément de loyer, pour « des logements présentant des caractéristiques de location ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ».

Par principe, l’encadrement des loyers s’applique à toute location régie par la loi du nº 89-462 du 6 juillet 1989. 

Sont en revanche exclus, les logements relevant du parc locatif social à savoir « les logements appartenant à ou gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de construction et de l’habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du même code, et faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351-2 dudit code ».

L’article 140 de la loi ELAN demeure silencieux au sujet des locations consenties au sein des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété, en auto gestion.

Dans son avis, le gouvernement a précisé que :

« (…) les locations nues des résidences de services pour senior sous le régime de la copropriété en autogestion ne bénéficient d’aucune dérogation et l’ensemble du corpus législatif et réglementaire relatif à l’encadrement des loyers décidé en application de l’article 140 de la loi ELAN s’y applique, en particulier les règles relatives au complément de loyer. Celles-ci sont précisées à l’article 3 du décret 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers dans sa version amendée le 13 mai 2019. (…) »

Rép. min. à QE n^o 343 JOAN 26 juil. 2022 publiée au JO le 20 déc. 2022, p. 6569