Expropriation – Nécessité d’un unique arrêté de cessibilité (non)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité. 

Pour rappel, cet article dispose que : « l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique. »

En l’espèce, pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ou « ZAC ») du quartier de l’École Polytechnique, le préfet de l’Essonne avait adopté plusieurs arrêtés de cessibilité successifs portant sur des parcelles appartenant à un même propriétaire. 

La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 29 septembre 2021 (voir notre précédente veille sur le sujet), considérait que l’article L. 132-1 du code de l’expropriation devait s’entendre comme imposant à l’autorité administrative de faire figurer dans un même arrêté de cessibilité l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire, dont l’expropriation est poursuivie.

Or, selon la Haute juridiction administrative, ni cette disposition ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. 

Par suite, selon cette dernière « des arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement si l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique. La circonstance que des parcelles faisant l’objet de ces arrêtés successifs appartiennent à un même propriétaire est à cet égard sans incidence. »

En conséquence, le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que « l’extension du périmètre à exproprier à une parcelle qui n’était pas incluse dans l’enquête parcellaire initiale (…) aurait justifié qu’il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire portant sur l’ensemble des parcelles de ce propriétaire ».

Conseil d’État, 25 janvier 2023, n° 458930, Tab. Leb.