R. 811-1-1 du CJA – Application aux décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme (oui)

Par une décision en date du 22 novembre 2022, le Conseil d’État précise que la suppression du degré d’appel, prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version issue du décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018, est applicable aux recours dirigés à l’encontre de décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme.

Pour rappel, la version de l’article R. 811-1-1 du CJA applicable aux recours exercés jusqu’au 1er août 2022 prévoit que dans les communes où s’appliquent la taxe annuelle sur les logements vacants, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les permis de construire et les permis de démolir un bâtiment à usage d’habitation, ou contre les permis d’aménager un lotissement.

Par la décision commentée, le Conseil d’État étend cette disposition aux recours exercés à l’encontre des décisions refusant de constater la péremption de ces mêmes autorisations, lesquels ne pourront pas faire l’objet d’un appel :

« Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption ».

CE, 22 novembre 2022, n°461869, Tab. Leb.