Consultation publique – Projet de décret et d’arrêté “bonus de constructibilité et dérogation de hauteur” – Critères d’exemplarité énergétique et environnementale

Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en consultation un décret ainsi qu’un arrêté, pris pour application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme, modifiant les critères d’exemplarité énergétique et environnementale, définis par le code de la construction et de l’habitation.

Depuis la Loi Climat et Résilience, il est désormais prévu :

• par l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, qu'”en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction“,
• par l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, que “le règlement du PLU peut prévoir, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive”.

Voir notre bulletin relatif aux dérogations aux règles du PLU issues de la Loi Climat et Résilience, ici.

Les projets de décret et d’arrêté commentés apporteront les précisions nécessaires à l’application de ces dispositions.

Dérogation de hauteur

Le projet de décret introduit un article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme, encadrant la dérogation prévue à l’article L. 152-5-2. La dérogation de hauteur ne pourra pas être supérieure à 2,5 mètres et devra se justifier par la démonstration de ce qu’elle résulte d’un choix de mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale. Elle ne pourra pas mener à l’ajout d’un étage supplémentaire.

L’article R. 431-1-3 du code de l’urbanisme créera une pièce supplémentaire à joindre au dossier d’autorisation d’urbanisme.

Dépassement des règles relatives au gabarit

Dans les zones U ou AU où le PLU aura autorisé le dépassement des règles de gabarit, cette dérogation pourra s’appliquer à tout bâtiment soumis à l’application de la RE2020, conformément l’article R.171-1 du CCH que modifiera le décret.

Définition de l’exemplarité environnementale

L’article R. 171-3 du CCH sera modifié, afin de simplifier la définition de l’exemplarité environnementale permettant de justifier l’application des articles L. 151-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme.

Cette exemplarité sera définie à partir d’un seuil minimum d’émission de gaz à effet de serres, issu de l’analyse de cycle de vie (ACV) du bâtiment.

Des critères plus techniques pour apprécier ce cycle de vie seront précisés par l’arrêté également mis en consultation publique.

Enfin, le décret précise que cette exemplarité environnementale sera démontrée par une attestation du maître d’ouvrage, prouvant qu’il a bien pris en compte les critères requis (jusqu’à présent, une certification de l’opération par un tiers externe était nécessaire).

Des observations peuvent être déposées sur le site du ministère de la transition écologique (consultation à retrouver ici) jusqu’au 1er décembre 2022.