Projets d’installations de production de biométhane – Contrats d’achat – Rallongement du délai de mise en service
A été publié au JORF du 23 septembre 2022, le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane, qui entrera en vigueur le 24 septembre 2022.
Le décret introduit une dérogation à l’article D. 446-10 du code de l’énergie qui dispose que les contrats d’achats doivent prendre effet dans un délai de 3 ans maximum à compter de la date de signature dudit contrat, ainsi qu’aux dérogations déjà prévues par l’article 11 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz.
L’article 1er prévoit ainsi que :
(…) Pour les contrats d’achat dont la date de signature est antérieure au 23 mars 2021 portant sur un projet d’installation de production de biométhane ayant fait l’objet à la date de publication du présent décret de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration (…) et n’ayant pas encore produit de biométhane y compris dans le cadre d’essais d’injection préalables à la mise en service, la prise d’effet du contrat d’achat doit intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent décret.
