Tribunal des conflits – Expropriation – Droit au relogement – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire (oui)
Le conflit négatif dont le Tribunal des conflits était saisi, portait sur l’obligation faite à l’expropriant de faire à chaque exproprié deux propositions de relogement conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 314-1 du code de l’urbanisme.
Plus précisément, des requérants souhaitaient obtenir la condamnation de l’autorité expropriante sur le fondement de l’inobservation de l’obligation de relogement. A ce titre, ils ont porté leur demande devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, lequel, par une ordonnance du juge de la mise en état, a décliné la compétence des juridictions judiciaires.
Les requérants ont alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux, qui, s’estimant également incompétent, a renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits.
Après avoir rappelé les obligations incombant à l’autorité expropriante en matière de relogement, le Tribunal des conflits, a estimé que : « l’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement n’est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation ».
Ainsi, l’ordre judiciaire est compétent pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle engagée, après le dessaisissement du juge de l’expropriation, pour la réparation des préjudices de toutes natures résultant du défaut d’offre de relogement par l’expropriant.
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, “Consorts M… c/ Bordeaux Métropole”, n° 4245, B
