Loi Climat et Résilience – Audit énergétique – Vente des logements énergivores – Publication du décret et de l’arrêté prévus par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Pour rappel, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (L. n°2021-1104, 22 août 2021) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété.
Cette obligation, désormais consacrée à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, concerne les logements relevant des classes D, E, F ou G du DPE logement (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation).
Complétant le DPE obligatoire depuis 2006 et joint au dossier de diagnostic technique, l’audit énergétique dresse un bilan énergétique approfondi du bien vendu.
Dans ce cadre, le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 a pour objet de définir les compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques. Il pourra s’agir d’un architecte, de bureaux d’études (qualification OPQIBI 1905 et OPQIBI 1911) ou de diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour réaliser des DPE selon qu’il s’agit de bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul ou plusieurs logements.
Le décret précise en outre l’étendue de la mission de l’auditeur, lequel est chargé de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement. Il doit en outre établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment. L’auditeur doit enfin proposer des travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air afin de parvenir à une rénovation performante.
Le décret fixe enfin la durée de la validité de cet audit énergétique à 5 ans.
L’arrêté ministériel du 4 mai 2022 définit quant à lui le contenu de cet audit comprenant notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante.
A l’issue de l’audit, le professionnel établit un rapport de synthèse comprenant notamment un état des lieux du bâtiment, une synthèse de l’ensemble des éléments de contenu de l’audit, une annexe explicitant les différentes notions techniques, ainsi que le cas échéant, la justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou du coût des travaux.
Sur le modèle du DPE, le professionnel doit également établir un récapitulatif standardisé.
Le décret et l’arrêté précisent que les logements soumis à l’audit énergétique sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Ce document devra être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien et être joint à la promesse.
