Publication du décret du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
A été publié au JORF du 8 avril 2022, le décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.
Précisant les modalités d’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel, le décret entrera en vigueur le 9 avril 2022.
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