Caducité de la requête – Art. L. 600-13 du code de l’urbanisme abrogé par le projet de loi Elan – Première et dernière application ?

Pour la première fois, le tribunal administratif de Toulouse a mis en œuvre les dispositions prévues par l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme qui permettent au juge administratif de déclarer la caducité de la requête introductive d’instance lorsque le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai imparti par le juge. En l’espèce, étaient seulement jointes à cette requête trois mois après son enregistrement les deux décisions attaquées, la copie du recours gracieux, les preuves de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et le titre de propriété du requérant. En l’absence de communication des pièces issues du dossier de demande de permis de construire nécessaires au jugement de l’affaire, et sans motif légitime invoqué par le requérant, le juge administratif a déclaré caduque la requête en application de l’article L.  600-13 du code de l’urbanisme – TA Toulouse, 12 juillet 2018, n° 1702312 (vu sur Fildp)

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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