Méthanisation – Modifications des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) – ICPE en déclaration, enregistrement & autorisation

Publication au Journal officiel du 30 juin 2021 des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) modifiés applicables aux unités de méthanisation (rubrique ICPE 2781-1) soumises au régime de la déclaration (moins de 30t/j), de l’enregistrement (entre 30 et 100t/j) et de l’autorisation (à partir de 100t/j).

Plusieurs de leurs prescriptions sont modifiées s’agissant de la gestion des risques de pollution des milieux, d’incendie et d’explosion (distances d’implantation, utilisation de torchères, etc.).

Parmi ces modifications, on relèvera celles des articles relatifs aux distances d’implantation que doivent observer ces installations par rapport aux habitations, cours d’eau, forages de captages d’eau, etc.

Désormais, il est prévu que :

  • « l’installation de méthanisation » définie par les AMPG devront respecter les distances prescrites (et non plus seulement les « lieux d’implantation de l’aire ou des équipements de stockage des matières entrantes et des digestats ») ;
  • les installations de méthanisation soumises au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement devront être implantées à 200 mètres au moins (anciennement 50 mètres) des habitations occupées par des tiers et des lieux d’accueil des gens du voyage, à l’exception des équipements ou des zones exclusivement destinés au stockage de matière végétale brute ;
  • les installations de méthanisation soumises au régime de la déclaration devront être implantées à 100 mètres au moins (anciennement 50 mètres) des habitations occupées par des tiers et des lieux d’accueil des gens du voyage, à l’exception des équipements ou des zones exclusivement destinés au stockage de matière végétale brute ;
  • de nouvelles distances entre les installations de combustion ou locaux abritant des chaudières et les installations d’épuration de biogaz devront être respectées ; entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation ; entre les torchères et les locaux connexes (technique, électrique, séchage) ; entre les aires de stockage de liquides inflammables ou de matériaux combustibles et les sources d’inflammation (par ex. torchères).

De nombreuses conditions d’application et dispositions transitoires sont prévues :

  • annexe III de l’arrêté pour les installations soumises à déclaration ;
  • art. 26 de l’arrêté pour les installations soumises à enregistrement ;
  • art. 30 de l’arrêté pour les installations soumises à autorisation.

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à enregistrement

Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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