Permis de construire – Référé-suspension – Art. L. 600-3 du C. urb. – Caractère irréfragable de la présomption d’urgence (non)

Dans une décision n° 436902 du 26 mai 2021, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat – au visa des dispositions des articles L. 521-1 du CJA et L. 600-3 du C. urb. – a jugé que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre un permis de construire est réfragable.

Dans cette affaire, deux référés-suspension avaient été formés à l’encontre, d’une part, d’un arrêté du préfet de Seine-et-Marne accordant un permis de construire une unité de méthanisation et, d’autre part, d’un arrêté du même préfet autorisant l’exploitation de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

S’agissant de l’ordonnance ayant rejeté la demande de suspension du permis de construire, le Conseil d’Etat a en effet jugé que :

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a relevé qu’il existait un intérêt public s’attachant à l’exécution de l’arrêté préfectoral litigieux dès lors que l’unité de méthanisation en projet devait remplacer une porcherie causant de fortes nuisances olfactives, contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et permettre le traitement et la valorisation de biodéchets et que, au surplus, les requérants ne démontraient pas que ce projet créerait pour eux des nuisances supérieures à celles qu’ils subissent déjà du fait de l’implantation de la porcherie. En estimant que ces éléments étaient de nature à renverser la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, il n’a ni entaché son ordonnance d’erreur de droit, cette présomption étant dépourvue de caractère irréfragable, ni fait peser sur les requérants la charge de la preuve de la condition d’urgence.

Considérant n° 3

Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n° 436902, Tab. Leb

Sur la deuxième portée de cette décision, s’agissant du contrôle de l’instruction du référé-suspension, lire cet article

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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