Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non)

Dans une décision de Section Hallal du 6 février 2004 (n° 240560, au Recueil), le Conseil d’État a jugé que l’administration pouvait « faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision« .

Le Conseil d’État précise, dans une décision commune de Rémire-Montjoly du 19 mai 2021 (n° 435109, aux Tables), que la demande de substitution de motifs formulée par l’administration n’a pas à être expresse mais peut résulter des écritures en défense présentées par l’administration dès lors que cette dernière soutient, à l’appui de ses conclusions de rejet de la demande d’annulation, que la décision contestée aurait valablement pu être fondée sur un autre motif.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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