Demande d’enregistrement ICPE – Nouveau formulaire Cerfa

Par arrêté du 5 mai 2021 publié au Journal officiel du 15 mai 2021, un nouveau modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été fixé.

Le formulaire CERFA n° 15679*03 intègre :

  • une rubrique 4.4 permettant de déclarer si le projet est soumis à la règlementation IOTA ;
  • l’obligation de joindre une pièce complémentaire dans le cas où le projet comporterait une installation de combustion moyenne (rubrique 2910 de la nomenclature) ;
  • la mention selon laquelle « Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l’information du public, publié sans anonymisation en application des dispositions du 3° de l’article D.312-3-1 du CRPA. Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, l’exploitant personne physique peut demander que la donnée ne soit pas mise en ligne au titre de l’application du d) de l’article L. 311-5 du CRPA. »
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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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