Contrats et propriétés publics

Journal officiel – Code de la commande publique

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Sont publiés au journal officiel du 4 décembre 2018 l’ordonnance nº 2018-1074 du 26 novembre 2018 ainsi que le décret nº 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant ensemble code de la commande publique. Celui-ci, avec ses 1747 nouveaux articles, entrera en vigueur le 1er avril 2019.

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