Projets ICPE – Commission européenne – Mise en demeure – Evaluation environnementale – Conflit d’intérêts

Le 18 février dernier, la Commission européenne de l’Union a fait part d’une lettre de mise en demeure complémentaire à l’endroit de la France en vue de la mise en conformité du droit national avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement.

L’organe exécutif de l’Union avait adressé une lettre de mise en demeure à la France et d’autres Etats le 7 mars 2019. Après l’examen auquel elle s’est livrée, la Commission a estimé que les dispositions législatives et règlementaires intervenues depuis étaient insuffisantes.

Selon la directive, tout projet public ou privé doit être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement avant son autorisation. Le décret n° 2020-844 du 9 juillet 2020 a confié cette évaluation environnementale à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAE). Néanmoins, la Commission estime que la prévention des conflits d’intérêts à l’égard du préfet de région qui mène cette évaluation en procédure de cas par cas après avoir décidé de ce basculement en cas par cas était insuffisante.

La France dispose désormais de deux mois pour indiquer à la Commission les changements qu’elle compte entreprendre, faute de quoi la Commission pourrait décider de prendre un avis motivé.

Pour rappel, la Commission avait instamment demandé à la France au mois de mai 2020 de se conformer à la directive 2003/4 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. La Charte de l’environnement de 2005 a consacré ce principe au niveau constitutionnel et des dispositions législatives et réglementaires en assurent les modalités. La directive de 2003 exige en particulier qu’un citoyen dont la demande d’information a été ignorée ou indûment rejetée puisse introduire un recours devant un organe indépendant et impartial. Si la Commission relevait qu’un tel dispositif avait le mérite d’exister, elle avait néanmoins émis cette demande en raison du délai effectif pour qu’un citoyen obtienne l’information.

(bulletin à paraître)

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