Autorisation ou déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques – Nouveau formulaire cerfa 15459*02

L’arrêté du 1er février 2021 (NOR : MICC2103494A ; JORF n°0030 du 4 février 2021) a mis à disposition du public un nouveau formulaire cerfa n° 15459*02 relatif au modèle de demande d’autorisation (ATMH) ou de déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques s’agissant, pour les immeubles inscrits, des interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme (i.e. sortant du champ d’application des déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

En outre, l’arrêté comporte en annexe la liste des pièces à joindre à une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, notamment :
A. – Pièces à joindre pour tous les projets
a) Le titre de propriété ou, le cas échéant, le mandat ou le titre d’habilitation
b) Les qualifications et références du maître d’œuvre, pour les travaux de restauration ou de réparation (hors architecte en chef des monuments historiques)
c) Un rapport de présentation détaillé
d) Un descriptif quantitatif détaillé
e) Un plan de situation
f) Un plan de masse (état existant et état projeté coté dans les trois dimensions)
g) Un dossier photographique
B. – Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet
a) Un plan en coupe (sauf pour les travaux intérieurs)
b) Un plan des espaces à aménager (sauf pour les travaux intérieurs)
c) Les plans des élévations (sauf pour les travaux intérieurs)
d) Les documents graphiques des extérieurs (seulement pour les travaux extérieurs)
e) Les documents graphiques des intérieurs (seulement pour les travaux intérieurs)
f) Un descriptif particulier en cas d’opération globale ou ponctuelle relative à des objets mobiliers installés à perpétuelle demeure
g) Les études scientifiques et techniques
h) Un rapport de présentation détaillé incluant une simulation visuelle de l’état des lieux postérieur au détachement

Enfin, la notice 59039#02 permet de guider le demandeur dans la complétude du formulaire cerfa et du dossier de demande d’autorisation (ATMH) ou de déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques.

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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