Permis de construire – Mesure de régularisation par octroi d’une dérogation – Légalité (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l’article R. 431-31-2 du même code.

Au cas d’espèce, la mesure de régularisation consistait en la délivrance d’un permis de construire modificatif qui sollicitait, notamment, une demande de dérogation aux règles de retrait prévues à l’article UC+7 du PLUi de La Rochelle.

Le juge de cassation confirme donc la légalité d’une telle mesure de régularisation au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme à condition toutefois que le dossier de demande respecte le formalisme exigé à l’article R. 431-31-2 du même code.

Conseil d’État, 17 décembre 2020, n° 432561

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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