Émissions de gaz à effet de serre – Recours contre le refus implicite de prendre des mesures supplémentaires

Dans une décision du 19 novembre 2020 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État se prononce sur le recours introduit par la commune de Grande-Synthe (commune littorale de la mer du Nord, menacée de submersion et particulièrement exposée aux effets du changement climatique) contre les refus implicites du Président de la République, du Premier ministre et du ministre chargé de l’environnement de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les obligations consenties par la France voire à aller au-delà.

Pour rappel, la France s’est engagée, pour mettre en œuvre l’accord de
Paris, à adopter une trajectoire de réduction des émissions permettant de parvenir, en 2030, à une baisse de 40 % par rapport à leur niveau de 1990.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a adopté par décret une trajectoire de réduction s’étendant sur 4 périodes (2015-2018, 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033), chacune comportant un plafond d’émissions (appelé « budget carbone »), progressivement dégressif et au sujet duquel le Conseil d’État constate qu’il a été sensiblement dépassé pour la période 2015-2018 (baisse moyenne annuelle des émissions de 1% au lieu de 2,2%).

Le décret du 21 avril 2020 a toutefois reporté après 2020 une partie de l’effort de réduction des émissions devant être réalisé, en revoyant à la baisse l’objectif de réduction pour 2019-2023 et en décalant la trajectoire de la baisse pour atteindre l’objectif prévu pour 2030.

(…) il ne peut être statué sur les conclusions de la requête tendant à
l’annulation du refus implicite de prendre toute mesure utile permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national en l’état du dossier, ce dernier ne faisant notamment pas ressortir les éléments et motifs permettant d’établir la compatibilité du refus opposé avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle qu’elle résulte du décret du 21 avril 2020 permettant d’atteindre l’objectif de réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre produites par la France fixé par l’article L. 100-4 du code de l’énergie et par l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018. Il y a donc lieu d’ordonner un supplément d’instruction tendant à la production de ces éléments.

Point 16.

Le gouvernement dispose de trois mois pour justifier que son refus de prendre des mesures plus strictes est compatible avec le respect des objectifs pour 2030.

CE, 19 novembre 2020, n° 427301, Rec. Leb.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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