Autorisation d’exploiter un parc éolien – Délivrance de l’autorisation par le tribunal – Tierce opposition – Compétence de la CAA (non)

Le Conseil d’Etat juge que n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative l’autorisation d’exploiter un parc éolien délivrée par le tribunal administratif à l’occasion d’un recours formé par le pétitionnaire contre le refus de délivrer cette autorisation.

Le tribunal administratif qui a délivré cette autorisation au titre de ses pouvoirs de juge de plein contentieux, demeure compétent pour se prononcer sur le recours en tierce opposition formé contre sa décision juridictionnelle.

Pour rappel, l’article R. 311-5 du CJA prévoit la compétence des cours administratives d’appel pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions – y compris leur refus – relatives aux installations de parcs éoliens terrestres.

CE, 12 novembre 2020, n° 441681, Tab. Leb.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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