Notification d’un nouveau permis remplaçant un permis attaqué – Incidence sur le délai de recours

Lorsqu’un tiers conteste une autorisation d’urbanisme, et que celle-ci est remplacée par une nouvelle autorisation ou qu’elle la modifie sans en altérer l’économie générale, le requérant peut contester ce nouveau permis ou ce permis modificatif dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il en a été notifié. Il revient alors, soit à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, soit à son bénéficiaire, de notifier cet acte sans quoi le délai de recours n’est pas opposable au tiers qui a contesté l’autorisation initiale.

Le Conseil d’État juge qu’il en va de même s’agissant d’un nouveau permis de construire :

  • délivré à une personne morale distincte mais domiciliée à la même adresse que le bénéficiaire du premier permis ;
  • représentée par la même personne physique ;
  • portant sur un projet identique ;
  • délivré sur un terrain identique.

Il censure ainsi la décision des premiers juges, lesquels avaient cru pouvoir rejeter le recours dirigé contre le « nouveau » permis pour tardiveté alors même que celui-ci n’avait jamais été notifié aux requérants contestant le « premier » permis.

CE, 16 octobre 2020, n° 424775

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

2 pensées sur “Notification d’un nouveau permis remplaçant un permis attaqué – Incidence sur le délai de recours

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