Décret – Contentieux administratif – Télérecours

Par un décret n° 2020 -1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, le code de justice administrative est modifié afin de réunir dans une seule section les dispositions applicables à Télérecours et Télérecours citoyens.

Aussi, il précise que les utilisateurs de cette application devront transmettre un fichier par pièce jointe et que les fichiers transmis devront comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant et, sauf à recourir à la génération automatique de l’inventaire détaillé par l’application, un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite.

Le défaut de numérotation des pièces ne saurait cependant aboutir à l’irrecevabilité de la requête, mais uniquement à ce que celles ne respectant pas cette règle puissent être écartées des débats, après que la juridiction ait cependant invité la partie à régulariser.

Ces dispositions entrainent ainsi la disposition de l’article R. 414-3 du code de justice administrative qui permettait de juger irrecevable une requête ne respectant pas les règles de présentation des pièces.

Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Réseaux sociaux

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *