Illégalité d’une autorisation d’urbanisme – Responsabilité de l’auteur de l’autorisation d’urbanisme annulée si le projet est réalisé

Le maire d’une commune avait délivré un permis de construire, qui devait être contesté par des voisins. Définitivement annulé, ce permis de construire, qui demeurait toutefois exécutoire pendant le temps de l’instance, avait été intégralement exécuté par ses bénéficiaires. Le projet autorisé par le permis annulé existait donc bel et bien.

Les voisins recherchaient la responsabilité de la commune pour faute afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette construction.

La Cour administrative d’appel de Lyon juge que :

les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d’être indemnisé, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente

Après avoir constaté que le préjudice des requérants résultait directement des illégalités retenues par le juge administratif pour annuler l’autorisation d’urbanisme, la cour condamne la commune à indemniser les voisins en raison de l’illégalité fautive dont elle s’est rendue auteure (à hauteur de 118 000 euros).

CAA de LYON, 5ème chambre, 25/08/2020, 19LY00736

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Simon Guirriec

Juriste, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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