Personnaliser les préférences en matière de consentement

Nous utilisons des cookies pour vous aider à naviguer efficacement et à exécuter certaines fonctionnalités. Vous trouverez des informations détaillées sur tous les cookies sous chaque catégorie de consentement ci-dessous.

Les cookies qui sont catégorisés comme « nécessaires » sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour permettre les fonctionnalités de base du site. ... 

Toujours actif

Les cookies nécessaires sont cruciaux pour les fonctions de base du site Web et celui-ci ne fonctionnera pas comme prévu sans eux. Ces cookies ne stockent aucune donnée personnellement identifiable.

Aucun cookie à afficher.

Les cookies fonctionnels permettent d'exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur des plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.

Aucun cookie à afficher.

Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.

Aucun cookie à afficher.

Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui permet de fournir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.

Aucun cookie à afficher.

Les cookies de publicité sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités personnalisées basées sur les pages visitées précédemment et analyser l'efficacité de la campagne publicitaire.

Aucun cookie à afficher.

Droit de l'énergie

Publication au Journal officiel – Décret du 31 mars 2020 – Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

Publication au Journal officiel du 2 avril du décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Le décret modifie les dispositions de l’article D. 321-11 du code de l’énergie, qui prévoyaient que le gestionnaire du réseau public de transport élabore le S3REnR en tenant compte des objectifs fixés par le SRCAE.

Désormais, il est prévu que le préfet de région fixe la capacité globale du schéma, qui demeure élaboré par RTE – gestionnaire du réseau public de transport – en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d’approuver le montant de la quote-part à raccorder (exprimée en MW).

Le texte clarifie également les définitions des différents périmètres d’application du schéma et de mutualisation des coûts, lesquels avaient donné lieu à des contentieux répétés.

Les articles D. 321-10 et D. 342-22 sont également modifiés afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités.

Enfin, le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kVA.

Réseaux sociaux

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.