Eolien – Publication au Journal officiel – Arrêté du 30 mars 2020 modifiant modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération

Publication au Journal officiel du 1er avril 2020 de l’arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum.

Cet arrêté, très attendu par la filière, vient ajouter à l’article 3 une nouvelle condition d’éligibilité des installations au complément de rémunération.

Pour rappel, l’article 3 de l’arrêté du 6 mai 2017 prévoyait que pour être éligible au complément de rémunération, une installation doit respecter, au moment de sa demande de complément de rémunération, une distance minimale de 1 500 m avec toute autre installation ou projet d’installation de parc éolien qui aurait déjà réalisé une demande de contrat de complément de rémunération dans les deux dernières années.

Une dérogation ministérielle pouvait toutefois être accordée au producteur, à condition qu’il démontre que la société qui porte l’installation (pour laquelle il fait la demande de complément de rémunération) est « totalement indépendante » de la société ayant déjà déposé sa demande de complément de rémunération pour un parc situé à moins de 1 500 mètres du sien.

Désormais, outre cette condition d’indépendance totale (notamment actionnariat différent), le producteur sollicitant une dérogation devra également prouver que « les deux installations n’ont pas fait l’objet d’un développement conjoint« .

A titre d’exemple, un projet de parc composé de dix éoliennes, porté par une société de projet unique, ayant fait l’objet d’une étude d’impact et d’une autorisation de construire et d’exploiter, ne pourra pas démontrer, même à céder partiellement son installation à une société totalement indépendante, que les deux installations n’ont pas fait l’objet d’un développement conjoint.

A noter également que l’arrêté du 30 mars 2020 offre la possibilité, pour deux installations situées à moins de 1 500 mètres, de bénéficier toutes deux du complément de rémunération « lorsque pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, l’installation constitue avec une installation distante de moins de 1 500 m un ensemble d’aérogénérateurs composé au maximum de deux installations et au maximum de six aérogénérateurs« .

L’arrêté précise que cette demande de dérogation doit être formulée et justifiée auprès d’Electricité de France sur la base d’un document émanant du gestionnaire de réseau compétent au moment de la demande complète de contrat et signée du représentant légal de chacune des deux installations.

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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