Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 – Expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Le décret vise à évaluer, par la voie d’une expérimentation conduite pendant deux ans, l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions. Les préfets concernés par cette expérimentation sont ceux des Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse, ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, dont les domaines de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le représentant de l’Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous réserve du respect de plusieurs conditions. Tout d’abord, la dérogation devra être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Cette dérogation devra être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et ne devra pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. 

Simon Guirriec

Juriste, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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