Permis de construire – Recours abusif – Qualification des « conditions excédant la défense des intérêts légitimes » (non)

La cour administrative d’appel de Lyon considère que ni le fait que les demandeurs de première instance aient sollicité un report d’audience, ni le volume de leurs écritures, ni le nombre de leurs moyens ou le caractère mal fondé ou inopérant de certains d’entre eux, ne permettent de regarder le recours formé comme ayant excédé la défense des intérêts légitimes des demandeurs au sens des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanismeN.B. : le rapport Maugüé propose de remplacer la notion de « conditions excédant la défense des intérêts légitimes » par celle de « conditions qui traduisent un comportement déloyal de la part du requérant » – CAA Lyon, 18 janvier 2018, n° 16LY00172

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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