Etablissement recevant du public – Public professionnel

La circonstance que les clients d’une société aient, par rapport à l’objet social de celle-ci, la qualité de professionnels et non de particuliers, est sans influence sur leur qualité de public au sens du code de la construction et de l’habitation – TA Toulouse, 20 février 2019, n° 1704257

Réseaux sociaux